⚖️ FONDEMENTS JURIDIQUES & SOUVERAINETÉ
La Hiérarchie des Normes en Droit Français
En République Française, aucune loi, arrêté préfectoral ou décret exécutif ne peut déroger aux principes fondamentaux inscrits au sommet de la pyramide des normes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Bloc de Constitutionnalité.
🏆 NIVEAU 1 — LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ (RÈGLE SUPRÊME)
La Déclaration des Droits de 1789 & La Constitution
Placé au sommet absolu de l'ordre juridique, le Bloc de Constitutionnalité comprend :
- La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) (Art. 2 : droit inaliénable à la résistance à l'oppression ; Art. 10 & 11 : liberté de pensée, d'opinion et de réunion).
- Le Préambule de la Constitution de 1946 et les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République.
- La Charte de l'Environnement de 2004.
💡 Règle d'or : Tout acte administratif ou loi contraire à ces droits fondamentaux est nul de plein droit.
🌍 NIVEAU 2 — TRAITÉS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Article 55 de la Constitution
Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés (ex: Convention Européenne des Droits de l'Homme) ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires.
📜 NIVEAU 3 — LOIS VOTÉES ET RÉFÉRENDUMS POPULAIRES
Lois Organiques, Lois Ordinaires & Code de la Défense
Textes votés par le Parlement ou directement adoptés par le Peuple par Référendum. Le Code de la Défense (ex: Art. D4122-3 imposant le devoir de discernement et le refus des ordres illégaux) s'inscrit dans cet échelon.
🛑 NIVEAU 4 — DÉCRETS & ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS (ÉCHELON INFÉRIEUR)
Décrets Ministériels & Arrêtés Préfectoraux
Situés au bas de l'échelle des normes. Un arrêté préfectoral ou une consigne administrative locale ne peut jamais interdire le droit fondamental de rassemblement civique pacifique garanti par les niveaux 1 et 2.
